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Conditions générales de ventes

1- COMMANDES


Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent de convention expresse sur celles de l'Acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Les renseignements portés sur les catalogues, notions et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part.
Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

Nous nous réservons la possibilité d'annuler toute commande de clients pour quelque cause que ce soit et sans qu'aucune pénalité ne puisse nous être réclamée.

 

2 - PRIX


Nos prix donnés à titre indicatif, s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de l'enlèvement ou de la livraison.

 

3 - LIVRAISONS


Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.
La livraison est toujours réputée faite en nos magasins ou entrepôts.

Les marchandises expédiés voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur même lorsqu'elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d'avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d'avaries ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé chauffeur et d'autre part nous aviser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures.

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'Acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

 

4 - REPRISES


Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neuf et en emballage d'origine, livrées depuis moins de 15 jours, et avec abattement d'au moins 10% sur le prix facturé.

Les retours de marchandises effectuées sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, même s'ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.
Toutes les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises.

 

5 - PAIEMENTS


Nos factures sont payables à CAMBRAI.

La création d'effets de commerce quels qu'ils soient ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement à 30 jours de date de facture sans escompte par effet domicilié, la première livraison étant faite comptant.
Lorsque nous acceptons d'être réglé par un effet émis par l'Acheteur, celui-ci doit nous parvenir dans les dix jours au plus, à date de la réception de notre relevé de factures.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l'Acheteur, et à dater de la première mise en demeure, un intérêt égal au taux de base bancaire majoré de 5 points, sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30 Euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de facture partiellement contestée à condition que la partie non contestée soit réglée à bonne date et que la réclamation soit reconnue justifiée, pour le surplus.

Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d'effet. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

 

6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS


Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs.

En cas de bien fondé de la réclamation qui doit parvenir impérativement dans les huit jours de la livraison pour les vices non cachés ou dans les trois mois pour les vices cachés, notre garantie se limite au remplacement, après accord du fournisseur, à l'exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

Les avis, dimensions, forme des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

 

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTE


De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

a)
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce, vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'Acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur ou de son commettant. L'Acheteur s'engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.

c) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, nous nous réservons la faculté d'exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

d) Les règlements de l'Acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existant dans les locaux de l'Acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d'expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

e) Droit de suite : en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l'état.

 

8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, les tribunaux de Douai sont seuls compétents pour statuer sur toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, comme à nos fournitures et à leurs règlements, quel que soit le lieu de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation des obligations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d'assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.

En cas de différend lié à l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service, les clients non professionnels ont la possibilité de saisir le CMAP - Service médiation à la consommation, 39 Avenue FD Roosevelt (ou par voie électronique: www.cmap.fr) aux fins de désignation d'un médiateur.